COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 juin 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2021, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 8, § 1er, et 18bis de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, les articles 101, 103, 105, 116 et 181 du Code pénal social et l'article 41bis du Code pénal violent-ils - les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que ces articles ne permettent pas au juge pénal d'accorder le sursis partiel ou total lorsqu'il inflige une amende à une personne morale qui est déclarée coupable d'une infraction concernant plus de 40 collaborateurs et qui est punie d'une sanction de niveau 4, - alors que le sursis à l'exécution peut toujours être accordé à la personne physique qui commet la même infraction (si les autres conditions sont remplies), tant pour l'emprisonnement principal que pour une amende de plus de 120 000 euros, et ce indépendamment du nombre de travailleurs concernés ? - alors que le juge pénal dispose pourtant de la possibilité d'accorder un sursis à une personne morale qui commet une infraction au droit pénal commun qui est punie d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ? - alors que l'administration et les juridictions du travail peuvent toujours, lorsqu'elles infligent une amende administrative (si les autres conditions sont remplies), accorder au contrevenant concerné (personne morale) le sursis à l'exécution, indépendamment du nombre de travailleurs concernés ? - les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 6, paragraphe 1, de la même Convention, en ce qu'ils imposent au juge pénal, dans le cas d'infractions concernant au moins 41 travailleurs et qui sont punies d'une sanction de niveau 4, d'infliger à une personne morale une amende minimale d'au moins 984 000 euros (3 000 euros multipliés par 41 travailleurs et majorés de 70 décimes additionnels), sans possibilité d'assortir cette sanction d'un sursis lorsque cette sanction porte une telle atteinte à la situation financière de l'entreprise à laquelle elle est infligée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7604 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut