COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 mai 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2021, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et confirmé par la loi du 12 juin 1992, viole-t-il les principes constitutionnels de légalité et/ou d'égalité contenus dans les articles 170 et 172 de la Constitution, en ce qu'il rend imposables les bénéfices ou profits obtenus en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à moins que ces bénéfices ou profits résultent d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7594 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut