COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2021, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il subordonne la recevabilité du pourvoi du défendeur à l'action en déchéance de nationalité et l'appréciation des moyens invoqués à l'appui de celui-ci, à la double condition, d'une part, qu'il se soit prévalu vainement, devant la cour d'appel, d'une attribution, au jour de sa naissance, de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère ou en raison du fait d'être né en Belgique d'un auteur né lui-même en Belgique, et que, d'autre part, le pourvoi invoque la violation ou la fausse application des lois consacrant le fondement de ce moyen ou le défaut de motif de son rejet, alors que le pourvoi du prévenu dirigé contre la décision de déchéance de la nationalité concomitante à sa condamnation à une peine, sur le fondement des articles 23/1, § ler, 1° et 2°, et 23/2, § ler, du même code, n'est pas soumis à de telles limitations ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7580 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux