COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 mai 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a posé la question préjudicielle suivante : « L'application de l'article 42bis de la loi sur les accidents du travail, tel qu'il a été exécuté par l'arrêté royal du 12 décembre 2006, viole-t-elle le principe d'égalité et de non-discrimination et le droit à la sécurité sociale inscrits aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce que le bénéficiaire d'une pension de retraite est dans l'impossibilité de cumuler de manière illimitée le bénéfice d'une pension de retraite avec une allocation découlant d'un accident du travail, et ce, en particulier depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal du 20 janvier 2015 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, qui permettent au bénéficiaire d'une pension de retraite de cumuler de manière illimitée une pension de retraite avec des revenus professionnels complémentaires ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7579 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut