COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er avril 2021, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 621 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10, 11 ou 22 de la Constitution, en tant qu'il exclut la réhabilitation des personnes ayant fait l'objet d'une décision d'internement ou relative à l'internement, prise en application de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement ou de la loi de défense sociale du 9 avril 1930 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7549 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux