publié le 20 avril 2021
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L' Cette affaire est inscrite sous le numéro 7538 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 mars 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15 du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux (actuellement les articles 11.4.1 et suivants du décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus pour autant que de besoin en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il n'exige pas d'avis préalable du Conseil supérieur de la politique de maintien ou d'une instance chargée d'une mission identique ou comparable, alors que le Code flamand de l'aménagement du territoire (article 6.3.10) impose quant à lui un avis préalable ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7538 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut