COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2021, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution que, pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne soit due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, par chacune des parties demanderesses (art. 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne fermer) et qu'en matière pénale, chaque suspect, inculpé, prévenu, accusé ou personne responsable civilement du délit qui est condamné par une juridiction pénale soit condamné au paiement d'une contribution au fonds budgétaire (art. 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne fermer), alors que le prévenu (initial) qui est acquitté en première instance par une juridiction pénale, cet acquittement étant ensuite suivi d'un appel formé par la seule partie civile, avec réformation du jugement attaqué en degré d'appel du fait qu'une faute consistant en la perpétration du délit initialement poursuivi a été déclarée prouvée, et qui est considéré en appel comme une personne renvoyée ' (qu'il n'y a pas lieu de considérer comme un suspect, inculpé, prévenu, accusé ') ne peut être condamné au paiement d'une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7529 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut