COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il soumet les propriétaires qui disposent du même nombre de mètres carrés de terrain à un taux d'imposition différent selon la manière dont leur terrain a été divisé ou non en parcelles administratives (cadastrales) et sans que le contribuable soit en mesure de contrôler cette division à l'aide de données objectivement vérifiables ? »; 2. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il soumet le propriétaire qui dispose d'un plus petit nombre de mètres carrés de terrain à un taux d'imposition plus élevé que le propriétaire qui dispose d'un plus grand nombre de mètres carrés de terrain, selon la manière dont leur terrain a été divisé (propriétaire du plus grand terrain) ou non (propriétaire du plus petit terrain) en parcelles administratives (cadastrales) et sans que le contribuable soit en mesure de contrôler cette division à l'aide de données objectivement vérifiables ? »; 3. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il soumet les propriétaires qui disposent du même nombre de mètres carrés de terrain à une même plus-value présumée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7530 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut