COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2020, la Cour du travail de Liège, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 111 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses viole-t-il l'article 23 de la Constitution - interprété à la lumière des articles 2 et 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'article 12 de la charte sociale européenne - pris isolément ou combiné avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il abroge le régime spécial de pension des mineurs, visé à l'article 2 § 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes de pension, en ce qui concerne les travailleurs mineurs de fond qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, créant ainsi une différence de traitement basée uniquement sur l'âge, selon que les travailleurs ont ou n'ont pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011, en empêchant ces derniers notamment de prendre leur pension bien qu'ils justifieraient à la date de prise de cours de celle-ci, d'une carrière de 25 ans comme mineur de fond ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7437 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux