COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 septembre 2020, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 348-11 du Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017011284 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption fermer modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption, viole-t-il les articles 22 et 22bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas fixés à l'alinéa 2, il n'autorise le juge de l'adoption à ne pas tenir compte du refus de la mère de l'enfant de consentir à l'adoption que si elle s'est désintéressée de son enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité, et en ce qu'il ne permet donc pas au juge de l'adoption d'écarter le refus de la mère de consentir à l'adoption, lorsque l'enfant a été placé peu après sa naissance auprès de la personne dont émane la demande d'adoption et qu'il a, depuis lors, longtemps grandi au sein de son ménage, parce que, dans ces circonstances, il ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant de le soustraire à l'environnement dans lequel il grandit ? »; « L'article 348-11 du Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017011284 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption fermer modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il distingue la situation dans laquelle un parent refuse de consentir à l'adoption de l'enfant, auquel cas le juge de l'adoption ne peut, en règle, apprécier l'intérêt de l'enfant, et la situation dans laquelle une autre personne qui est légalement tenue de consentir à l'adoption de l'enfant refuse de le faire, auquel cas le juge de l'adoption doit tenir compte de l'intérêt de l'enfant ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7438 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut