COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 décembre 2019, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 32, § 2, alinéa 7, de la loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire viole-t-il les articles 10, 11, 24, § 1er et 4 de la Constitution ainsi que les principes de liberté d'enseignement et d'égalité dans l'enseignement en établissant une règle de calcul des subventions de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur artistique du réseau libre aboutissant à l'octroi d'une subvention de fonctionnement équivalente en fait par étudiant à environ 40 % de la dotation de fonctionnement allouée par étudiant aux établissements d'enseignement supérieur artistique organisés par la Communauté française ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7328 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux