COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 juillet 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil, interprétés en ce sens qu'une contrainte décernée en application de l'article 51 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale de la Région Bruxelles-Capitale, irrégulière, qui n'est pas visée et n'a pas été rendue exécutoire, n'interrompt pas le délai de prescription de dix ans applicable à l'action en recouvrement de l'amende administrative visée par cette contrainte alors qu'une citation nulle interrompt la prescription, violent-ils les articles 11 et 12 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7311 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux