COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 juillet 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juillet 2019, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 28, 39, 40, 1051 et 1056 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'un jugement qui a été signifié à l'appelant à la demande d'une partie qui a son domicile ou sa résidence à l'étranger et qui a fait élection de domicile en Belgique acquiert force de chose jugée à l'égard de l'appelant même si celui-ci a interjeté appel dans le délai d'appel par exploit d'huissier de justice, mais en méconnaissance de cette élection de domicile, alors qu'un jugement qui a été signifié à l'appelant à la demande d'une partie qui a son domicile ou sa résidence à l'étranger et qui a fait élection de domicile en Belgique n'acquiert pas force de chose jugée à l'égard de l'appelant lorsque celui-ci interjette appel dans le délai d'appel par requête, mais en méconnaissance de cette élection de domicile ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7239 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut