COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 2019, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 848 à 850 du Code judiciaire et les articles 152 et 209bis du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprétés en ce sens qu'une partie litigante, après que des conclusions ont été prises en son nom conformément à une ordonnance rendue en vertu de l'article 152 du Code d'instruction criminelle, sans toutefois qu'elle ait eu connaissance de leur contenu et ne les a ni permises ni ratifiées, n'aurait pas le droit de faire déclarer ces conclusions non avenues, alors qu'une autre partie litigante, après que des conclusions ont été prises en son nom conformément à une ordonnance rendue sur la base de l'article 747 du Code judiciaire, sans toutefois qu'elle ait eu connaissance de leur contenu et qu'elle ne les a ni permises ni ratifiées, a le droit de faire déclarer ces conclusions non avenues ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7167 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut