COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 mai 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2019, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, tels qu'ils étaient en vigueur au moment des faits, sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, - en ce que pour les redevables de la cotisation spéciale de sécurité sociale qui ne font pas de recours fiscal contre le revenu imposable retenu par l'administration fiscale, sans préjudice des causes d'interruption et de suspension de la prescription, ces articles permettent à l'ONEm de réclamer à ces redevables le paiement de la cotisation spéciale de sécurité sociale dans un délai raisonnable à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l'année en cause; - en ce que pour les redevables de la cotisation spéciale de sécurité sociale qui font un recours fiscal contre le revenu imposable retenu par l'administration fiscale, ces articles permettent à l'ONEm de réclamer à ces redevables le paiement de la cotisation spéciale de sécurité sociale dans un délai raisonnable à l'expiration du recours fiscal, même si ce faisant le recours fiscal est vidé dans un délai, à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l'année en cause, qui paraît déraisonnable, singulièrement lorsque le recours fiscal n'aboutit pas à un nouveau calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale due ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7190 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux