publié le 03 mai 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 243.866 du 1 er mars 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2019, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivant « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, viole-t-il le droit d'accès a(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2019202037
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- 03/05/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 243.866 du 1er mars 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2019, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, viole-t-il le droit d'accès au juge consacré par l'article 13 de la Constitution lu en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il prévoit une sanction disproportionnée à la lumière du but visé par le législateur, à savoir celui d'absorber l'arriéré au Conseil d'Etat, alors qu'il n'existe plus d'arriéré au Conseil d'Etat comme cela ressort explicitement des rapports annuels et d'activités des années 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7144 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux