COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle l'effet interruptif du recours en annulation visé par l'article 2244, § 1er, du Code civil ne bénéficie qu'à la partie requérante, l'article 2244, § 1er, du Code civil n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre : - les personnes qui ont formé ce recours en annulation et peuvent bénéficier du caractère interruptif de ce recours pour leur action en réparation du dommage causé par l'acte administratif attaqué et - les personnes qui n'ont pas formé ce recours, qui ne sont pas non plus intervenues à la procédure et sont préjudiciées par l'arrêt d'annulation qui a un effet erga omnes et rétroactif ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7123 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux