COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2018, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 20 de la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014009077 source service public federal justice Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale fermer relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prive le mineur de la possibilité de former un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement et de renvoi au sens de l'article 57bis de la loi relative à la protection de la jeunesse et assimile donc ce mineur à un inculpé, qui ne peut pas non plus former un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de renvoi rendue par une juridiction d'instruction, alors que les conséquences de l'absence d'un pourvoi en cassation immédiat sont fondamentalement différentes dans les deux situations ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7089 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7042 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut