COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 décembre 2018 en cause de Koray Kaya contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2018, la Cour du travail de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38/1 de la loi du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2011 pub. 28/04/2011 numac 2011012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel fermer modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle, en ce qui concerne la notion de ' date de début de son contrat de travail ininterrompu ', visée à l'article 38/1, 1°, de la loi précitée, il ne peut être tenu compte de l'occupation en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7073 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut