COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 novembre 2018 en cause de A. E., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2018, la Cour de cassation a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 20, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions ne permettent pas aux personnes détenues en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire et dont la remise à l'Etat d'émission est différée pour une raison prévue aux articles 23 et 24 de la loi, de demander leur mise en liberté sous conditions ou sous caution, alors que les personnes détenues en vertu d'une ordonnance de mise en détention du juge d'instruction sur la base d'un mandat d'arrêt européen qui n'a pas encore été rendu exécutoire peuvent former une telle demande ? Les articles 20, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions ne permettent pas aux personnes détenues en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire et dont la remise à l'Etat d'émission est différée pour une raison prévue aux articles 23 et 24 de la loi, de demander leur mise en liberté sous conditions ou sous caution, ni de demander d'exécuter la détention sous surveillance électronique, alors que les personnes inculpées qui sont placées sous mandat d'arrêt dans le cadre d'une instruction ouverte en Belgique peuvent demander aux juridictions d'instruction statuant sur le maintien de la détention préventive ou sur le règlement de la procédure d'être mises en liberté sous conditions ou sous caution, ou d'exécuter le mandat d'arrêt sous surveillance électronique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7047 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux