COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 septembre 2018 en cause de Emmanuel Depersenaire contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2018, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 52-3 du Code des droits de succession (Arrêté Royal n° 308), tel qu'applicable en Région wallonne, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut de son application les obtentions entre une personne et l'enfant d'un enfant prédécédé du conjoint de cette personne, et en particulier dans le cas où il a existé une communauté de vie entre ces personnes pendant l'enfance du légataire, par comparaison : - avec l'obtention entre une personne et l'enfant de son conjoint et/ou; - avec l'obtention entre une personne et son propre petit-enfant et/ou; - avec l'obtention entre une personne et l'enfant de son conjoint suivie, au décès de cet enfant, de l'obtention entre ce dernier et son propre enfant ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7011 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux