COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 242.151 du 27 juillet 2018 en cause de l'ASBL « Platform-K » contre la Communauté flamande, avec comme partie intervenante l'ASBL « Brussels Jazz Orchestra », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 août 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 45 du décret de la Communauté flamande du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il crée une différence de traitement quant aux voies de recours, entre le demandeur d'une subvention de fonctionnement qui est confronté à un avis artistique négatif provisoire et le demandeur qui est confronté à un avis positif provisoire, alors que l'évaluation finale ' suffisant ', comme les évaluations ' tout juste insuffisant ' et ' absolument insuffisant ', n'est pas davantage positive dans le sens où le dossier de demande reçoit une subvention structurelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6993 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut