COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2018 en cause de la société de droit français « Cristalco SAS » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juillet 2018, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1385undecies du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit un délai de déchéance de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif qui n'est pas susceptible de prolongation pour cause de distance en application de l'article 55 du Code judiciaire, alors que les délais d'opposition et d'appel de droit commun sont, quant à eux, susceptibles de prolongation pour cause de distance, en application des articles 1048 et 1051, combinés avec l'article 55 du Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6991 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut