COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt n° 241.883 du 22 juin 2018 en cause de la société anonyme de droit public « S.N.C.B. » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme sont-ils violés par l'article 440 du Code judiciaire, combiné avec l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 (avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat) et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes [lire : économiques] dans la mesure où ces articles sont interprétés par le Conseil d'Etat dans ce sens que : a) la signature d'une requête en annulation déposée à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, ne suffit pas pour la recevabilité de la requête si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire n'est pas produite, à l'exclusion de la production d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, alors que la signature d'une requête en annulation déposée à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une société anonyme de droit privé suffit si la preuve d'une décision prise par l'organe ou par les personnes compétentes pour représenter la société en justice est produite;b) le recours en annulation déposé à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, ne suffit pas pour la recevabilité de la requête si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire n'est pas produite, à l'exclusion de la production d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, alors que l'action introduite devant les juridictions de l'ordre judiciaire par un avocat pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, suffit pour la recevabilité de son action si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire ou d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice est produite ? ». b. Par arrêt n° 241.884 du 22 juin 2018 en cause de la société anonyme de droit public « S.N.C.B. » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme sont-ils violés par l'article 440 du Code judiciaire, combiné avec l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes [lire : économiques] dans la mesure où ces articles sont interprétés par le Conseil d'Etat dans ce sens que : a) la signature d'une requête en annulation déposée à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, ne suffit pas pour la recevabilité de la requête si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire n'est pas produite, à l'exclusion de la production d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, alors que la signature d'une requête en annulation déposée à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une société anonyme de droit privé suffit si la preuve d'une décision prise par l'organe ou par les personnes compétentes pour représenter la société en justice est produite;b) le recours en annulation déposé à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, ne suffit pas pour la recevabilité de la requête si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire n'est pas produite, à l'exclusion de la production d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, alors que l'action introduite devant les juridictions de l'ordre judiciaire par un avocat pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, suffit pour la recevabilité de son action si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire ou d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice est produite ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6971 et 6973 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux