COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 240.689 du 8 février 2018 en cause du centre public d'action sociale d'Andenne contre l'Etat belge, partie intervenante : la ville d'Andenne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57ter/1 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec ses articles 12 et 14 ainsi qu'au principe de légalité des peines en ce qu'il délègue au Roi la compétence de fixer les modalités et l'affectation des sanctions financières à appliquer à défaut pour le CPAS de créer des initiatives locales d'accueil sans que soient fixés par la loi elle-même les éléments essentiels de l'incrimination, telles les peines qui peuvent être infligées et les règles de procédure applicables ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6859 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux