COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 décembre 2017 en cause de Henry Pauwels contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 décembre 2017, la Cour environnementale de la Région flamande a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 16.4.25 du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, combiné avec l'article 16.4.29 du même décret et avec l'article 44 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où, pour le contrevenant auquel la procédure organisée d'amende administrative trouve à s'appliquer, la possibilité d'accorder un sursis total ou partiel de l'exécution de l'amende administrative alternative, au sens de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, n'est pas prévue, alors qu'une telle possibilité existe au profit du contrevenant qui, pour la même infraction, fait l'objet d'une procédure pénale, en ce qu'il serait ainsi établi une différence de traitement insusceptible de justification raisonnable? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6798 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut