COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 novembre 2017 en cause du ministère public contre P.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2017, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 433terdecies du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il impose au juge pénal de prononcer la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1° du Code pénal, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation, en l'espèce au bien immeuble, lorsque la peine de confiscation est susceptible de porter une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle [elle] est infligée qu'elle pourrait constituer une mesure disproportionnée par rapport au but légitime que la loi poursuit et constituer une violation du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6780 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux