COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 239.646 du 26 octobre 2017 en cause de Guillaume Blomme contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre 2017, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il laisse au seul requérant le choix de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'indemnité réparatrice ou de mettre en cause devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité civile de l'autorité administrative auteur de l'acte dont l'illégalité est constatée par le Conseil d'Etat, privant cette autorité administrative de la possibilité de choisir de bénéficier, dans le cadre de la procédure devant les tribunaux de l'ordre judiciaire : - d'un double degré de juridiction; - de la possibilité de contester que toute illégalité constitue une faute entraînant l'obligation de réparer le dommage qui en découle; - et de la possibilité de se pourvoir en cassation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6773 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux