COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 octobre 2017 en cause de la SA « Conimmo » et de la SPRL « Dyls Construct » contre Michaël Van Loock et autres, et en cause de Michäel Van Loock et autres contre la commune de Zaventem et l'association des copropriétaires de l'immeuble sis à Woluwe-Saint-Etienne, Frans Smoldersstraat 8 a-b / Leuvensesteenweg 299, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2017, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qu'il dispose ou en ce qu'il est interprété en ce sens que la demande de réparation privée - contrairement à la demande de réparation publique - ne doit pas être transcrite au bureau des hypothèques et en combinaison ou non avec l'article 3 de la loi hypothécaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6774 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut