publié le 25 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2017 en cause du Service fédéral des Pensions contre Katomba Mbiangandu Mukengeshayi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 août 2017, la « L'article 1 des lois relatives au personnel d'Afrique coordonnées le 21 mai 1964 interprété en ce(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2017204883
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- 25/09/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2017 en cause du Service fédéral des Pensions contre Katomba Mbiangandu Mukengeshayi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 août 2017, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 des lois relatives au personnel d'Afrique coordonnées le 21 mai 1964 interprété en ce qu'il subordonne le droit à une pension de retraite aux personnes de nationalité belge ou luxembourgeoise nommées comme membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique à l'exclusion des ' belges de statut congolais ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Premier Protocole additionnel à cette convention ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6716 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux