COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 mai 2017 en cause de Khaled Harrouche contre la commune de Forest, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mai 2017, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 3 à 13, formant le chapitre II de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces dispositions traitent différemment les victimes ayant repris le travail avec des séquelles selon que leurs lésions sont ou ne sont pas encore consolidées, en ce que les victimes relevant de la première catégorie bénéficient d'une indemnisation de leurs séquelles, cumulable avec leur rémunération, alors que les victimes relevant de la seconde catégorie ne bénéficient d'aucune indemnisation de leurs séquelles avant la date de la consolidation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6660 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux