COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mars 2017 en cause de Marguerite Stes contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2017, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 100, 100bis et 101 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient aucun mécanisme permettant de limiter le remboursement d'un indu à charge d'un interrompant de carrière alors que les bénéficiaires d'allocations de chômage peuvent, en vertu de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, se prévaloir de pas moins de trois mécanismes de limitation du remboursement de l'indu, traitant de la sorte d'une façon différente des catégories de personnes qui se trouvent dans une situation essentiellement similaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6646 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux