COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 février 2017 en cause de l'Etat belge contre D.T. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2017, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété comme obligeant le juge à respecter le principe d'égalité des créanciers, sans tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence, lorsqu'il s'agit de procéder à la répartition du solde du compte de la médiation en cas de révocation ou lorsqu'il est mis fin à un plan de règlement amiable ou judiciaire, l'article 1675/15, § 3, du Code judiciaire lu isolément ou en combinaison avec l'article 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, et l'article 1675/15, § 2/1, du Code judiciaire, viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution ? Interprété comme obligeant le juge à tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence, lorsqu'il s'agit de procéder à la répartition du solde du compte de la médiation en cas de révocation ou lorsqu'il est mis fin à un plan de règlement amiable ou judiciaire, l'article 1675/15, § 3, du Code judiciaire lu isolément ou en combinaison avec l'article 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, et l'article 1675/15, § 2/1, du Code judiciaire, viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6627 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux