COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 février 2017 en cause de M.-J. J. contre M.-F. C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 février 2017, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 216bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, en tant qu'il dispose que la faculté accordée au procureur du Roi de proposer une transaction ne peut avoir lieu que pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu au pénal, viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés le cas échéant, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit aucune disposition transitoire pour les transactions qui ont été conclues avant le 29 février 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, mais dont le contrôle est fixé devant une juridiction d'appel après cette date en telle sorte que dans le chef de l'auteur qui a accepté et observé la transaction proposée par la partie publique, il pourrait être porté atteinte aux principes de prévisibilité de la procédure et aux attentes légitimes d'une catégorie de justiciables ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6618 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux