COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 janvier 2017 en cause de Jacques Defrère contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 février 2017, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 64, f) de la loi du 17 juillet 1963 'relative à la sécurité sociale d'outre-mer ' qui prévoit que : ' Pour déterminer si l'assuré remplit la condition de participation à l'assurance pendant les douze mois précédant le mois du décès, prévue par les articles 22, 2°, a, 26 et 45, 1°, b, il y a lieu d'assimiler à des périodes de participation à l'assurance les périodes au cours desquelles l'assuré : (...) f) a accompli son service militaire ou son service civil ', alors que les articles 22, 2), A), 26 et 45, 1°, b) de cette loi règlent respectivement la rente de survie prévue au profit du conjoint survivant de l'assuré social, les allocations d'orphelins et les soins de santé du conjoint survivant et des orphelins, mais non la pension de retraite prévue au profit de l'assuré social lui-même, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution et ne crée-t-il pas une différence de traitement non justifiée en ce qu'il ne prévoit pas l'assimilation à des périodes de participation à l'assurance, [...] des [...] périodes au cours desquelles l'assuré social [a] accompli son service militaire ou son service civil pour le calcul de la pension de retraite de cet assuré social alors que cette assimilation est prévue pour le calcul de la pension de survie du conjoint survivant, des allocations d'orphelins et les soins de santé du conjoint survivant et des orphelins ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6610 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux