COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 avril 2015 en cause de Rene Eyckens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 27ter, § 2, alinéa 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le délai de décision commence à courir à compter de la date de remise à la poste de la lettre recommandée portant demande de remise ou de diminution de l'amende administrative ou portant demande de report de paiement ? »;2. « L'article 27ter, § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la règle prévue dans cette disposition, selon laquelle la réclamation est réputée fondée en l'absence d'une décision dans les six mois, est uniquement applicable aux amendes administratives en matière de redevance sur le lisier et pas aux amendes administratives en matière d'impôts d'Etat ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6529 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut