COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2016 en cause de la Région flamande contre Geert Lava, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2016, la Cour du travail de Gand, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2262, § 1er, du Code civil et 7, § 13, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où ils ne prévoient, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en répétition des primes d'encouragement payées indûment par la Région flamande, aucun délai dérogatoire au délai de prescription décennal de droit commun, alors que le recouvrement par l'Office national de l'emploi des allocations d'interruption indues est soumis à un délai de prescription spécial de trois ou cinq ans ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6440 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut