COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° RvVb/1516/0876 du 29 mars 2016, en cause de Herman Christiaens, Mia Bosquet, Tony Imbrechts et Ralph Van Den Boogaard contre le fonctionaire urbaniste régional du département de l'Aménagement du territoire, de la Politique du logement et du Patrimoine immobilier, section du Limbourg, avec comme partie intervenante le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Neerpelt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, le Conseil pour les contestations des autorisations a posé la question préjudicielle suivante : « Le Code flamand de l'aménagement du territoire, et plus précisément la procédure particulière d'autorisation contenue dans les articles 4.7.26 à 4.7.26/1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité d'être entendu par l'autorité qui délivre les permis, bien qu'il n'existe pas de possibilité de recours, alors que la procédure normale reconnaît explicitement ce droit d'audition ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6414 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut