COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt N° 2.882 du 13 avril 2016 en cause d'Amanda Bosmans contre l'Université de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études a posé la question préjudicielle suivante : « L'article I.3, 69°, g), du Code flamand de l'enseignement supérieur viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en soi et/ou combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'accès à la procédure devant le Conseil, jugée nécessaire par le législateur décrétal, pour les contestations qui portent sur le ' refus d'intégrer une subdivision de formation déterminée à laquelle un étudiant qui suit un parcours individualisé ne s'est jamais inscrit auparavant ' est uniquement ouvert aux étudiants qui sont inscrits (veulent s'inscrire) au moyen d'un contrat de diplôme et non aux étudiants qui sont inscrits (veulent s'inscrire) au moyen d'un contrat d'examen ou d'un contrat de crédit ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6413 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut