COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 mars 2016 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre l'Etat belge, la Communauté flamande et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2016, la Cour du travail de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 74 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des dispositions sociales et diverses viole-t-il les règles répartitrices de compétence, et plus précisément l'article 175 de la Constitution, en ce qu'il règle le sort de l'IRSIA après la suppression de cet institut, ce transfert se faisant d'office aux communautés et aux régions selon la délégation qu'elles ont donnée à l'IRSIA, pour autant que ce transfert n'a pas été réglé par le Roi par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, alors qu'une telle loi qui règle le financement des communautés et des régions ne peut être adoptée qu'à la majorité spéciale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6381 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut