COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 janvier 2016 en cause de Emil Brasfalean contre Tina Van Raemdonck et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009623 source service public federal justice Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire fermer réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition légale en matière de liquidation-partage judiciaire exclut tout recours contre une décision judiciaire relative au remplacement du notaire-liquidateur, alors que des voies de recours ne sont pas exclues contre une décision judiciaire de désignation d'un notaire-liquidateur en application de l'article 1210, § 1er, du Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6336 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut