publié le 10 juin 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 avril 2015 en cause de la SA « Merit Capital » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 mai 2015, la Cour d'appel d'Anvers a « L'article 202 2 , alinéa 3, du Code des droits et taxes divers, qui dispose : ' Dans le (...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 avril 2015 en cause de la SA « Merit Capital » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 mai 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2022, alinéa 3, du Code des droits et taxes divers, qui dispose : ' Dans le cas où l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne peut être valablement introduit avant que le montant des sommes dues ait été consigné. ', établit-il une discrimination entre les redevables présumés qui ont les moyens financiers de consigner le montant des sommes dues et ceux qui n'ont pas ces moyens, et cet article est-il donc contraire aux articles 10 et/ou 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6194 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut