COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 février 2015 en cause d'Eric Loop contre Rembert Van Bael et Maria Kutschruiter, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mars 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, in fine, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009623 source service public federal justice Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire fermer réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire, publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2011) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prévoit que la décision relative au remplacement (du notaire-liquidateur) n'est susceptible d'aucun recours, alors que l'article 1210 du Code judiciaire prévoit bien des voies de recours en ce qui concerne des décisions de désignation du notaire-liquidateur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6165 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut