COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1er janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1er janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6156 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut