COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 novembre 2014 en cause du procureur général près la Cour d'appel de Liège contre E.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire tel qu'il est en vigueur avant sa modification par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge du ministère public lorsque celui-ci succombe dans son action disciplinaire dirigée contre un huissier de justice en application du Code judiciaire article 545 (article 532 avant la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice) alors qu'aucune indemnité de procédure ne peut être réclamée à l'Etat belge sur la base de l'article 162bis du Code d'instruction criminelle lorsque le ministère public intente une action publique se soldant par un non-lieu ou un acquittement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6107 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux