COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 octobre 2014 en cause de la SA « Garwig » contre la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 47 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, contrairement aux autres taxes de la Région flamande, comme les taxes d'inoccupation (article 33 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, article 40bis du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996), la taxe sur la pollution des eaux (article 35septiesdecies, § 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution) ou la taxe relative aux eaux souterraines (article 28quaterdecies du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines), cet article ne prévoit pas de régime dérogeant à l'article 1080 du Code judiciaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 6074 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut