COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 octobre 2014 en cause du procureur général contre M.E.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 604 du Code judiciaire et 23 du Code de la nationalité belge, mis en rapport avec l'article 23/1 du Code de la nationalité belge, instauré par la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration fermer, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et/ou l'article 2.1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ne permettent pas l'accès à un double degré de juridiction de plein exercice à des personnes qui peuvent se voir déchues de la nationalité belge en raison de condamnations prononcées pour des infractions visées à l'article 23/1, § 1er, appréhendées sous l'angle de 'manquements graves à leurs devoirs de citoyen belge' au sens de l'article 23, § 1er, 2°, dans le cadre d'une action portée immédiatement devant la cour d'appel en application de l'article 23, § 3, et non devant le juge saisi de l'action pénale, et ce même lorsque les condamnations fondant la demande en déchéance sont antérieures à l'entrée en vigueur, le 14 décembre 2012, de l'article 23/1 du Code de la nationalité belge ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6066 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux