COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 228.562 du 29 septembre 2014 en cause de Michel Keul contre l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (en abrégé « FOREM »), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2014, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « - Le décret wallon du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal viole-t-il l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ? - Le même décret viole-t-il l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale précitée du 8 août 1980 ? - L'article 1er, § 1er, et l'article 3, alinéa 1er, 1°, a, et 2°, a, du décret précité violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils excluent de leur champ d'application ratione loci et ratione personae les personnes qui sont domiciliées ou ont leur siège social dans la partie de langue allemande de le Région wallonne ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6048 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux