COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 227.652 du 6 juin 2014 en cause de la SA « Thomas Cook Airlines Belgium » contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39bis de l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où, en ce qui concerne le délai pour introduire un recours contre une condamnation au paiement d'une amende administrative, il ne prévoit pas le report du jour de l'échéance au plus prochain jour ouvrable si le jour de l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, de sorte que certains justiciables qui introduisent un tel recours disposent d'un délai plus bref que les autres ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5931 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut