COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 mai 2014 en cause de la Communauté française contre Eric Trekels, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité, en ce qu'il porte une validation rétroactive d'un arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant les échelles de traitement des membres du personnel, lequel avait déjà été jugé illégal par des décisions de justice (voir notamment arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, n° 2005/1216, R.G. n° 2002/AR/1226, en cause Communauté française/Cornil), en raison d'un défaut de consultation régulière de la section de législation du Conseil d'Etat, alors même que la question de la régularité dudit arrêté royal fait l'objet de plusieurs procédures de justice en cours, dont notamment la procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel de Mons, en cause Trekels/Communauté française, et que la rétroactivité du décret en cause a donc pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue de cette procédure judiciaire, en empêchant le juge du fond de se prononcer sur cette question de droit ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5914 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux